Publier une Annonce légale

Qu’est ce qu’un journal d’annonces légales et judiciaires ?

Un journal d’annonces légales et judiciaires est un journal habilité à faire paraître des annonces officielles. Le journal d'annonces légales, appelé également JAL permet de faire la publicité légale d'un acte de manière à ce qu'il soit juridiquement validé. Cette annonce permet éventuellement de s'opposer à certains actes. C'est le préfet du département qui détermine les journaux d'annonces légales habilités à publier ces annonces officielles. Les annonces légales et judiciaires peuvent être des avis de création d'entreprise, de modification de structure, de cessation d'activité, de changement de gérance, etc… En cas de mouvement au cours de la vie d'une société la publication d'une annonce légale est obligatoire.

Annonces légales et JAL, ce que dit la loi

La loi dispose que les annonces légales doivent être publiées dans le département où siège la société. Pour figurer dans la liste des JAL d'un département l'édition doit être au moins hebdomadaire. La diffusion du journal doit être proportionnelle à la population. Les journaux désireux de publier des annonces légales et judiciaire doivent s'inscrire sur une liste pour que le Préfet examinera en commission accompagné du président du tribunal de grande instance et du président de la chambre des notaires du département, mais également de trois directeurs de journaux.